Le Ministre de l’lndustric Pharmaceutique,

  • Vu la loi n°18-11 du 18 Chaoual 1439 corr1:;spondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée. relative à la santé :
  • Vu le décret présidentiel 11°20-163 du 23 juin 2020, portant nomination des membres du Gouvernement. modifié et complété ;
  • Vu le décret exécutif n°19-190 du 03 juillet 2019, modifié et complété fixant les missions. l’organisation et le fonctionnement de I’ Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques ;
  • Vu le décret exécutif 11°20-271 du 29 septembre 2020 fixant les attributions du Ministre de l’industrie Pharmaceutique:
  • Vu décret exécutif N° 20-325 du 22 novembre 2020 relatif aux modalités d·enregistrement des produits pharmaceutiques :Vu le décret exécutif 11 °20-326 du 22 novembre 2020 portant missions, composition. organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments, notamment son article 2 ;
  • Vu !·’arrêté du 26 décembre 2020 fixant la procédure de fixation des prix des médicaments par le comité économique des médicaments, notamment son article 5.
Décide

Article 1 er : En application des dispositions de 1·article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2020 fixant la procédure de lixation des prix des médicaments par le comité économique intersectoriel des médicaments. la présente décision a pour objet de fixer la liste des pays comparateurs au niveau régional et international.

Article 2: La liste des pays comparateurs au niveau régional comprend Maroc, Tunisie.

Article 3 : La liste des pays comparateurs au niveau international comprend : Jordanie, Turquie, Arabie Saoudite, Grèce. France. Belgique, Royaume uni, Espagne et le pays d’origine du médicament.

Article 4 : Le Directeur Général de ! » Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques est chargé de I » exécution de la présente décision.

Fait à Alger, le 16 février 2021